Un permis de louer instauré en 2026 dans le quartier Gare

Une autorisation préalable de mise en location devra être obtenue par tout propriétaire privé du quartier. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie municipale de lutte contre l’habitat indigne.

630 collectivités locales l’ont déjà mis en place : le « permis de louer » entrera en vigueur en mai 2026 à Strasbourg. « C’est un dispositif qui nous permettra d’intervenir sur l’habitat indigne, en amont de situations graves d’insalubrité subies par des locataires », indique Suzanne Brolly, adjointe chargée notamment du logement. Outil à disposition des communes et agglomérations depuis la loi Alur de 2014, le contrôle a priori des biens loués sera mis en œuvre dans le quartier Gare pour commencer et concernera les logements construits avant 2006. 
« Derrière de belles façades, les appartements peuvent être très dégradés », rappelle d’expérience Pascale Rouillard-Neau, cheffe du service Hygiène et santé de la Ville, qui traite déjà chaque année plus de 500 dossiers d’habitat indigne, un chiffre en constante augmentation. Moisissures dues à l’humidité, risques électriques, exiguïté des lieux, défauts d’éclairement ou encore chauffage dangereux : les problèmes d’insalubrité sont soulevés par les locataires, victimes de propriétaires indélicats, voire de marchands de sommeil. 

Jusqu’à 15000 euros d’amende

Inscrit dans la stratégie d’action contre l’habitat indigne, adoptée en juin 2024, le permis de louer permettra d’inverser la chronologie. Avant toute mise en location d’un bien vide ou meublé, destiné à l’habitation principale, ou à l’occasion d’un nouveau bail, les propriétaires devront effectuer une demande d’autorisation. Concrètement, il s’agira de verser sur une plateforme numérique dédiée un formulaire décrivant le logement ainsi que tous les diagnostics prévus par la loi. Après un maximum d’un mois d’étude de dossier, accompagné le cas échéant d’une visite des lieux, le service Hygiène et santé autorisera, n’autorisera pas ou conditionnera son autorisation à la réalisation préalable de petits travaux. Le défaut de demande sera passible d’une amende montant jusqu’à 5000 €, chiffre pouvant atteindre 15000 € en cas de récidive ou de location malgré le refus de la Ville. Mais « au-delà d’une éventuelle sanction, les instructeurs du service délivreront des conseils et accompagneront les propriétaires qui se sont vu opposer un refus », poursuit Pascale Rouillard-Neau 
Initié sur le quartier Gare, qui compte plus de 5000 logements privés potentiellement concernés et connaît un taux de rotation annuelle de 27%, le dispositif pourrait ensuite être élargi à d’autres territoires, tels que Bourse-Krutenau ou la Grande-Île qui affichent aussi des scores élevés de vulnérabilité à l’habitat insalubre. « En incitant à l’amélioration de la qualité du parc locatif privé, le permis de louer contribuera à rendre effectif le droit à un logement digne », commente Aurélien Bonnarel, conseiller municipal délégué. Il constitue aussi une mesure de prévention en faveur de la santé et de la sécurité des habitants.  

Stéphanie Peurière
Photos Jérôme Dorkel

L'Eurométropole de Strasbourg a lancé La Maison de l’Habitat, un site internet d'information sur le logement. Il rassemble des ressources utiles pour faciliter vos démarches liées au logement et vous oriente vers les bons relais d'informations.